Le secret professionnel
Ce que vous me confiez reste entre nous
En tant qu'infirmier en santé mentale, je suis soumis au secret professionnel. Tout ce que vous me dites — vos ressentis, votre situation, votre traitement — est strictement confidentiel. Je ne peux en parler à personne sans votre accord explicite.
Base légale fédérale
Art. 321 du Code pénal suisse (CP) — violation du secret professionnel : toute personne qui exerce une profession médicale ou paramédicale est tenue au secret sur les informations confidentielles dont elle a connaissance dans l'exercice de sa profession. La violation de ce secret est punissable.
Droit cantonal
Lois cantonales sur la santé
En plus du droit fédéral, les lois cantonales renforcent les obligations des professionnels de santé concernant la confidentialité et la conservation des dossiers.
Canton de Genève
Loi sur la santé (LS-GE, K 1 03), art. 80 ss — le personnel soignant est tenu au secret médical et professionnel pour toute information obtenue dans le cadre de son activité. La Commission cantonale de surveillance des professions de la santé veille au respect de ces obligations.
Canton de Vaud
Loi sur la santé publique (LSP-VD, 800.01), art. 88 ss — le personnel soignant est tenu de respecter le secret médical et professionnel concernant les informations obtenues dans le cadre de son activité. La loi prévoit également la tenue rigoureuse des dossiers patients.
Vos droits en tant que patient
Libre choix du thérapeute
Vous avez le droit de choisir librement votre soignant et de changer à tout moment, sans avoir à vous justifier.
Art. 41a LAMal — liberté de choix entre les fournisseurs de soins admis.
Droit à l'information
Vous devez être informé de votre état de santé, de vos options et de toute décision vous concernant, dans des termes compréhensibles.
Lois cantonales sur la santé (LS-GE art. 44 / LSP-VD art. 23) — droit à l'information et au consentement éclairé.
Accès à votre dossier
Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment et en demander une copie. Ce droit est garanti par la loi.
Art. 8 LPD (Loi fédérale sur la protection des données) — droit d'accès à ses propres données personnelles.
Droit de refus
Vous pouvez refuser ou interrompre tout soin à tout moment. Votre consentement est indispensable pour chaque acte thérapeutique.
Art. 28 CC — droit à l'intégrité personnelle et refus de tout acte non consenti.
Communications sécurisées
Comment j'échange avec vous en toute sécurité
Je m'engage à protéger vos données dans tous nos échanges. Voici les mesures concrètes mises en place :
Messagerie chiffrée
Les échanges sensibles se font uniquement via des outils à chiffrement de bout en bout. Aucune information médicale n'est transmise par SMS ou e-mail non sécurisé.
Dossier patient sécurisé
Vos données sont stockées sur un logiciel métier certifié, avec accès restreint et protégé. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers sans votre accord écrit.
Base légale — nouvelle LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) — renforce les droits des personnes concernées et les obligations des responsables du traitement : information, sécurité des données, notification en cas de violation. Complétée par l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo).
Exceptions au secret — ce que vous devez savoir
Quand la confidentialité peut être levée
Le secret professionnel n'est pas absolu. Dans des situations très précises et encadrées par la loi, il peut être levé :
Avec votre consentement
Si vous m'autorisez expressément à partager des informations (ex. avec votre médecin traitant ou un proche), je peux le faire dans ce cadre uniquement.
Danger imminent pour vous ou autrui
En cas de risque grave et immédiat (ex. danger de mort), la loi peut autoriser ou obliger une communication aux autorités compétentes.
Obligation légale
Certaines situations imposent un signalement : maltraitance d'un enfant, décision judiciaire, ou levée du secret par une autorité compétente.
Bases légales
Art. 321 CP (exceptions au secret médical) — Art. 314b CC (signalement en cas de danger pour un enfant) — Art. 27 al. 2 LPD (intérêt prépondérant) — LS-GE art. 80 al. 3 / LSP-VD art. 88 al. 3 (dispositions cantonales sur les exceptions).
Une question sur vos droits ?
Je suis disponible pour vous expliquer ces garanties avant, pendant ou après notre suivi.